Conditions générales de vente
Vente de distributeurs automatiques et d’équipements connectés à des clients professionnels
Vendeur : Distrib24 — nom commercial de Alexis LANG, entrepreneur individuel (EI)
Immatriculation : SIREN 883 465 494 · SIRET 883 465 494 00028 · RCS Sarreguemines
Adresse : 6 Résidence Sainte-Anne, 57510 Grundviller, France
Contact : contact@distrib24.fr
Les caractéristiques, prix, options, éventuels abonnements, modalités de paiement et délais applicables à une commande sont ceux figurant dans le devis accepté et ses annexes. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction.
01Objet, vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de distributeurs automatiques, équipements de distribution, casiers, matériels réfrigérés ou surgelés, Smart Fridges, accessoires, options et prestations associées réalisées sous le nom commercial Distrib24 par Alexis LANG, entrepreneur individuel, SIREN 883 465 494, SIRET 883 465 494 00028, établi au 6 Résidence Sainte-Anne, 57510 Grundviller, France, joignable à contact@distrib24.fr.
Elles sont destinées aux clients agissant à des fins professionnelles (« Client »). Elles s’appliquent en complément du devis accepté et de ses annexes. Le fait que l’équipement soit destiné à une activité future n’établit pas, à lui seul, la qualité de professionnel de l’acheteur : celle-ci doit être appréciée au regard de la situation réelle de la vente.
Une vente à un consommateur ou une vente bénéficiant de dispositions impératives protectrices ne peut être soumise à ces seules CGV en méconnaissance des droits applicables ; les documents et informations obligatoires propres à cette vente doivent lui être remis avant son engagement.
02Documents contractuels et formation de la commande
Le devis accepté, ses conditions particulières, ses éventuelles annexes techniques, les présentes CGV dans leur version communiquée avant la commande et les avenants ultérieurs acceptés constituent les documents contractuels. En cas de contradiction, les conditions particulières expresses du devis prévalent sur les CGV.
La commande devient ferme dès l’acceptation écrite ou la signature électronique ou manuscrite du devis, sous réserve des droits légaux de rétractation éventuellement applicables. Le versement de l’acompte convenu est une obligation de paiement et une condition préalable au lancement de la préparation, de l’approvisionnement ou de la fabrication, sauf accord écrit différent. L’absence d’acompte ne rend pas, à elle seule, un devis régulièrement accepté caduc.
Toute modification de modèle, quantité, personnalisation, emplacement, options, livraison ou autres prestations nécessite un accord écrit des parties et peut modifier le prix et le délai. Distrib24 conserve la preuve de la version contractuelle remise et acceptée.
03Informations et déclarations du Client
Le Client fournit des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées de facturation, son lieu de livraison et d’installation, les accès, les caractéristiques du local, l’alimentation électrique, la connectivité, les produits distribués et les contraintes techniques connues.
Une erreur ou omission ayant une incidence démontrable sur l’exécution peut nécessiter une adaptation écrite du prix, du délai ou de la prestation. Distrib24 informe le Client des adaptations avant leur réalisation, sauf intervention urgente imposée par la sécurité ou les règles applicables.
Les besoins particuliers du Client (format et poids des articles distribués, températures de conservation, fonctionnement en intérieur ou extérieur, accès à internet, compatibilité des moyens de paiement, impératifs de date et contraintes d'implantation) doivent être formulés avant l'acceptation du devis. En l'absence de demande particulière confirmée par écrit, Distrib24 n'est pas tenue d'adapter le matériel à un usage spécial qu'elle ne connaissait pas ou n'avait pas accepté. Cette stipulation ne dispense pas Distrib24 de ses devoirs d'information et de conseil applicables au regard des besoins exprimés.
04Matériel, capacités et visuels
Seuls les caractéristiques, capacités, dimensions, températures, fonctions de paiement, options, logiciels, accessoires et équipements expressément retenus au devis et dans ses annexes techniques sont contractuellement garantis. Les capacités annoncées peuvent dépendre du format des produits et de la configuration des casiers ou spirales ; les compatibilités déterminantes doivent être confirmées avant la signature.
Les photographies, rendus 3D, maquettes et illustrations constituent des représentations commerciales lorsqu’ils ne sont pas expressément intégrés au devis. Une modification substantielle des caractéristiques convenues après la commande requiert l’accord du Client ; elle ne peut être imposée unilatéralement.
Les changements mineurs de présentation ou de composants n'altérant ni les fonctions convenues ni les performances essentielles peuvent résulter de la production ; Distrib24 en informe le Client lorsqu'ils ont un impact utile à connaître. La disponibilité commerciale des accessoires et des fonctionnalités tierces peut dépendre de fournisseurs distincts. Aucun rendement commercial, volume réel de ventes ni adéquation d'un emplacement n'est garanti en dehors d'un engagement expressément accepté.
05Prix, frais, remises et fiscalité
Le prix, les réductions éventuelles et les prestations incluses sont définis dans le devis accepté. Sauf mention expresse, les frais de livraison, déchargement, manutention, installation, mise en service, personnalisation, déplacements, lecteur bancaire, carte SIM, licences, abonnements et interventions complémentaires ne sont pas compris dans le prix du matériel.
Le vendeur applique la fiscalité correspondant à sa situation effective au moment de l’opération. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne peut être portée sur les documents émis que si les conditions de franchise en base sont effectivement remplies. Les devis précisent, lorsque cela est pertinent, les éventuels frais ou abonnements récurrents connus nécessaires aux fonctions achetées.
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs jusqu’à l’émission et l’acceptation du devis, sauf offre ferme expressément indiquée. Les remises accordées au cas par cas ne constituent pas un droit pour des commandes futures.
06Acompte, solde et modalités de paiement
Les échéances et moyens de paiement sont ceux du devis. À défaut de conditions particulières, un acompte de 50 % du prix est exigible à la commande et le solde de 50 % avant expédition ou mise à disposition du matériel. Le lancement de l’exécution peut être différé jusqu’à l’encaissement de l’acompte ; l’expédition peut être différée jusqu’à l’encaissement du solde exigible.
Les paiements sont effectués sur les coordonnées indiquées dans les documents de facturation ou communiquées par un canal authentifié. Le Client doit vérifier toute annonce de changement de RIB par un canal indépendant habituel. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Aucune compensation ou retenue unilatérale n’est possible hors les cas permis par la loi ou expressément convenus.
07Pénalités de retard et recouvrement
Pour les clients professionnels, toute somme échue et non réglée produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture réglée en retard est due pour les frais de recouvrement lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais réellement exposés excèdent cette somme, dans les limites de la loi.
08Suspension et résolution pour défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Distrib24 peut suspendre les prestations non encore exécutées dans la mesure légalement admise, après information du Client, et différer l’expédition du matériel. Si un paiement reste impayé quinze jours après réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse, Distrib24 peut mettre fin à la commande concernée dans les conditions du droit applicable.
Cette résolution n’efface ni les sommes déjà exigibles ni les droits à réparation des préjudices prouvés. Le traitement des acomptes est réalisé compte tenu des sommes dues, des prestations effectuées, des coûts justifiables et des droits impératifs du Client.
En cas de refus injustifié de régler une échéance exigible ou de réceptionner un matériel mis à disposition conformément au contrat, Distrib24 peut, après notification préalable et sous réserve de ses autres obligations, demander le remboursement des frais supplémentaires effectivement causés et justifiables, notamment de stockage, retour ou seconde présentation. Aucun tarif de garde unilatéralement fixé a posteriori n'est appliqué sans accord ou fondement légal.
09Délais de préparation et de livraison
Les délais convenus figurent au devis, avec leur point de départ lorsque possible : encaissement de l'acompte, validation des plans, choix définitif des options et réception des éléments nécessaires à l'approvisionnement ou à la fabrication. Une machine importée ou personnalisée peut nécessiter des étapes de production, expédition, dédouanement et acheminement final. À titre d'estimation seulement, le délai peut être d'environ douze semaines selon les références ; seul le devis applicable fixe les conditions propres à la commande.
Lorsque le délai est indiqué comme estimatif et non garanti, un dépassement ne crée pas à lui seul un droit automatique à pénalités ou indemnisation forfaitaire. Distrib24 informe le Client des retards significatifs portés à sa connaissance et des solutions raisonnablement possibles. Les pénuries, retards d'un fabricant, formalités douanières ou perturbations logistiques ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure ; leurs effets sont appréciés selon le droit applicable.
Un retard imputable à des plans non validés, un paiement non réalisé, un accès indisponible, une modification demandée par le Client ou une instruction tardive peut justifier une adaptation documentée du calendrier. Les recours légaux en cas d'inexécution ou de retard suffisamment grave restent ouverts ; aucune clause ne prive le Client de toute possibilité de résoudre la vente lorsque les conditions légales sont réunies.
10Transport, réception et transfert des risques
Transport — allocation des risques entre professionnels. Pour les ventes conclues avec un Client agissant à titre professionnel, et sauf condition particulière contraire expressément retenue au devis, les risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel sont transférés au Client dès la remise effective de la marchandise identifiée au contrat au transporteur chargé de son acheminement, constatée par un document de prise en charge. Cette allocation s'applique même lorsque Distrib24 a organisé ou payé le transport. Le Client doit assurer le matériel pour la période à ses risques s'il souhaite couvrir les pertes non indemnisées par le transporteur ou son assureur. Lorsque le devis stipule un Incoterm ou une livraison à destination aux risques du vendeur, cette stipulation particulière prévaut sur la présente règle.
Responsabilité du transporteur. Le transporteur répond des pertes et avaries dans les conditions des textes applicables au transport concerné, sous réserve de ses moyens légaux d'exonération et des limites d'indemnisation pertinentes. Le transfert des risques ne garantit pas au Client le remboursement intégral de la valeur du matériel par le transporteur. Si Distrib24 est seule partie au contrat de transport, elle coopère de bonne foi à la réclamation et effectue ou facilite, selon les droits dont elle dispose, les démarches utiles à la conservation des recours. La responsabilité propre de Distrib24 pour un emballage manifestement inadapté, une erreur d'expédition, un défaut de conformité ou un manquement qui lui est imputable demeure régie par les règles applicables.
Vérifications et réserves. À réception, le Client vérifie immédiatement, dans la mesure du possible, l'état et le nombre des colis, les chocs, perforations, écrasements, traces d'humidité et dommages apparents. Il fait consigner des réserves écrites, précises et circonstanciées sur le document de livraison, prend des photographies, conserve l'emballage et informe Distrib24 sans délai. Une mention générale « sous réserve de déballage » est insuffisante pour décrire une avarie constatée.
Pour un transport intérieur relevant de l'article L. 133-3 du Code de commerce, le destinataire doit, lorsqu'une protestation est requise, notifier au transporteur sa protestation motivée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, sauf régime dérogatoire légalement applicable. Les transports internationaux peuvent relever d'autres conventions et délais. L'absence de réserves n'efface pas automatiquement tout recours pour non-conformité contre Distrib24, et cette clause ne s'applique pas au détriment des protections impératives des consommateurs ou assimilés.
11Déchargement, accès et préparation du site
Les modalités d'acheminement et la prestation de livraison sont exclusivement celles indiquées au devis : par exemple livraison en pied d'immeuble, au rez-de-chaussée accessible, enlèvement en dépôt ou prestation comprenant expressément la manutention et l'installation. À défaut de ligne explicite, le déchargement au moyen d'un appareil de levage, la manutention dans les locaux, le déballage, la fixation, le raccordement et la mise en service sont à la charge du Client et ne sont pas compris dans le prix de transport.
Avant la livraison, le Client vérifie les dimensions de passage, rampes, largeur des portes, escaliers, portance et planéité du sol, possibilité de livraison par poids lourd, espace de manœuvre et présence de moyens de levage adéquats. Il prépare un site propre, stable et sécurisé, ainsi que l'alimentation électrique, la ventilation, la connectivité et les autorisations d'accès nécessaires. Distrib24 reste tenue de communiquer les caractéristiques et contraintes techniques utiles qu'elle connaît et doit fournir.
En cas d'impossibilité d'accès, d'absence à la date convenue ou d'absence de moyen de déchargement promis, les frais supplémentaires réellement supportés et justifiables du fait de ce manquement du Client (nouvelle présentation, immobilisation, stockage, retour ou manutention exceptionnelle) peuvent lui être refacturés après information, sous réserve des règles applicables et de l'accord nécessaire sur les prestations nouvelles. Distrib24 n'est pas responsable des dommages directement causés par une manutention effectuée exclusivement par le Client ou ses prestataires et étrangère à toute faute de Distrib24.
12Installation, raccordement et usage extérieur
Fixation et protection. Sauf prestation expressément inscrite au devis, le choix et la réalisation de la fixation au sol ou au mur, les platines, socles, ancrages, scellements, travaux de génie civil, raccordements, protections électriques, assurances d'exploitation et éventuelles autorisations d'implantation incombent au Client. La machine doit être positionnée sur une surface plane, stable et porteuse, et fixée ou équipée de dispositifs anti-basculement quand la notice ou les règles de sécurité l'exigent. Les travaux relevant d'une qualification particulière doivent être réalisés par une personne compétente.
Intempéries, humidité et chaleur. Les équipements prévus uniquement pour l'intérieur doivent être installés dans un lieu abrité et ne pas être exposés à la pluie, aux projections d'eau, à la neige, au gel, à la condensation excessive, au soleil direct et aux températures incompatibles avec leurs spécifications. Les ouvertures de ventilation doivent rester libres. Une machine frigorifique ne doit pas être placée en situation de surchauffe ou d'exposition contraire à la notice. Un habillage, un kiosque, une casquette ou un auvent ne rend pas automatiquement une machine d'intérieur conforme pour l'extérieur et ne remplace pas une alimentation électrique adaptée.
Un déploiement extérieur doit être expressément validé pour le modèle et la configuration retenus, y compris ses organes de paiement, d'affichage, sa réfrigération et ses connexions. Distrib24 n'est pas responsable des dommages dont la cause est une fixation ou une protection inadéquate relevant du Client, une installation non conforme à la notice, ou une exploitation dans un environnement non autorisé, dans la mesure où ces faits ont effectivement provoqué le dommage. Cette stipulation ne dispense pas Distrib24 de livrer un équipement conforme et accompagné des informations nécessaires.
13Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Distrib24 demeure propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, y compris les sommes dues au titre de la vente concernée. Avant complet paiement, le Client doit préserver l’identification du matériel et s’abstenir de toute cession ou constitution de sûreté incompatible avec les droits de propriété réservée du vendeur, sauf accord écrit.
La réserve de propriété demeure distincte des règles contractuelles de transfert des risques.
En cas de non-paiement, Distrib24 peut faire valoir cette réserve dans les conditions prévues par la loi, notamment demander la restitution ou revendiquer le matériel dans les procédures appropriées. Jusqu'au paiement complet, le Client conserve le matériel identifiable et évite toute modification irréversible ou aliénation compromettant cette garantie, sauf accord écrit ou disposition impérative contraire.
14Garantie commerciale de 12 mois et SAV
Sauf autre durée expressément prévue au devis, les équipements neufs bénéficient d’une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison couvrant les défauts de fabrication, matière et fonctionnement imputables au matériel, dans le cadre des conditions d’usage prévues.
Le Client déclare le défaut par écrit à contact@distrib24.fr, en indiquant le devis ou la facture, le modèle, le numéro de série et une description de la panne (photos, vidéos et codes d’erreur lorsque disponibles). Distrib24 organise un diagnostic initial, éventuellement à distance, puis propose, selon le défaut confirmé, une réparation, le remplacement d’une pièce défectueuse couverte ou une autre solution conforme à ses engagements.
Pour un défaut effectivement couvert, les pièces de remplacement ne sont pas facturées au Client. Sauf garantie particulière ou prestation de service expressément mentionnée au devis, les déplacements de technicien, la main-d’œuvre sur site, le démontage, le remontage d’une machine complète, le levage, la manutention et l’immobilisation commerciale ne sont pas inclus dans cette garantie. Les modalités et frais d’expédition ou de retour des pièces et sous-ensembles font l’objet d’une information préalable ; aucun frais non annoncé ne peut être engagé au nom du Client sans accord.
Les frais légalement à la charge du vendeur, lorsqu’une disposition impérative s’applique, ne sont pas transférés au Client par cette clause. Les garanties légales d’ordre public et les droits attachés aux vices cachés, lorsqu’ils sont applicables, demeurent inchangés. Aucune durée déterminée de réparation ou d’intervention à domicile n’est promise sans engagement distinct.
Limites de prestation SAV. La garantie commerciale n'inclut pas, en l'absence de mention distincte au devis, de visite à domicile, de prêt de machine, de garantie de chiffre d'affaires, de dépannage sous un délai contractuellement garanti, de prise en charge des marchandises stockées ou de maintenance préventive. Lorsqu'une pièce couverte est envoyée pour remplacement, la pose et l'intervention sur site ne sont pas automatiquement incluses ; les opérations présentant un risque pour la sécurité doivent toutefois être réalisées par un professionnel compétent. Distrib24 indique les possibilités d'assistance et de retour avant l'intervention. Les exclusions de la garantie commerciale ne modifient pas les obligations légales impératives qui demeurent applicables.
15Exclusions de la garantie commerciale
Sont exclus de la seule garantie commerciale les dommages dont la cause est établie dans l’un des faits suivants : usure normale ou consommables, défaut d’entretien ayant provoqué la panne, obstruction des ventilations et condenseurs, usage hors plage de température, mauvaise fixation ou absence d’anti-basculement requis, chocs, vandalisme, effraction, gel, humidité, exposition à la pluie, surtension, réseau électrique inadapté, modification technique non conforme ayant créé le défaut ou usage ne respectant pas les prescriptions documentées du fabricant.
Pour les matériels frigorifiques, un défaut d’entretien courant ou l’absence d’un contrôle spécialisé effectivement requis par la notice applicable ou une règle obligatoire peut être retenu seulement s’il présente un lien causal avec la défaillance examinée. La garantie commerciale ne devient pas automatiquement caduque du seul fait qu’aucun contrat de maintenance annuel n’a été acheté auprès de Distrib24.
Ces exclusions s’apprécient au cas par cas, sans préjudice des garanties légales et responsabilités impératives. Une intervention extérieure sans rapport avec la panne ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître la garantie.
Ne sont pas davantage couverts par la garantie commerciale, lorsqu'ils ne résultent pas d'un défaut propre de la machine imputable à Distrib24 : perte ou altération des produits stockés du fait d'une mauvaise gestion de la chaîne du froid, dommages causés par des produits inadaptés à la configuration convenue, perturbation du réseau mobile ou internet du Client, coupure du fournisseur d'énergie, sabotage ou sinistre non imputable au matériel. Les dysfonctionnements dus à un logiciel, un service de paiement ou un opérateur tiers sont régis en outre par l'article 18, sans exonérer Distrib24 des fonctions expressément promises au devis.
16Interventions et modifications techniques
Les opérations susceptibles de compromettre la sécurité (électricité, réfrigération, dispositifs de protection, moyens de paiement, composants logiciels critiques) doivent être confiées aux personnes compétentes et respecter les prescriptions du fabricant. Si la documentation ou la garantie le prévoit, une validation de Distrib24 doit être obtenue avant la modification.
Les réparations et adaptations effectuées par le Client, son installateur ou un tiers sous sa responsabilité doivent préserver les sécurités, les certifications, les schémas de câblage et les dispositions de paiement. Distrib24 n'assume pas les défauts causés par ces interventions non conformes, sans que la présence d'une intervention quelconque éteigne automatiquement toute garantie pour des défauts sans lien.
17Entretien et maintenance
Entretien courant. Le Client exploitant nettoie les surfaces et compartiments, veille à l’hygiène des zones alimentaires, maintient libres les grilles de ventilation, vérifie les joints et fermetures accessibles, surveille la température et, lorsque la notice le prévoit, nettoie les filtres, grilles et condenseurs accessibles, après mise en sécurité de l’appareil. Les fréquences sont celles de la notice et celles adaptées à l’usage réel, à la poussière et au lieu d’installation. Les interventions sur un circuit frigorifique fermé ne relèvent pas de l’entretien courant.
Entretien préventif annuel. Pour une machine réfrigérée exploitée en continu, un contrôle de maintenance préventive au moins annuel est recommandé afin d’examiner le fonctionnement, l’état général de la ventilation, de la régulation et du circuit frigorifique, en suivant les prescriptions du constructeur. Une visite spécialisée et/ou une périodicité particulière n’est obligatoire que si une règle applicable, la notice du fabricant ou une condition de garantie expressément communiquée et acceptée avant la vente l’impose. Selon l’équipement et le fluide frigorigène, des vérifications réglementaires particulières peuvent s’appliquer.
Professionnels compétents et justificatifs. Les opérations sur les circuits frigorifiques, électriques ou parties de sécurité sont confiées à un technicien compétent et, lorsque nécessaire, titulaire des habilitations ou attestations requises. Le Client conserve les fiches et factures d’intervention lorsque l’entretien spécialisé est prescrit. Il peut faire appel au prestataire qualifié de son choix dans le respect des prescriptions applicables ; aucun abonnement de maintenance Distrib24 n’est obligatoire sauf accord spécifique et valide prévu au devis.
Incidence sur la garantie. Le défaut d’entretien ne peut justifier le refus d’une prise en charge commerciale que s’il est en rapport avec le dysfonctionnement considéré, dans les limites de l’article 15. Il ne supprime pas les droits légaux impératifs.
En cohérence avec la notice du fabricant, les défauts dus à un défaut d'entretien effectivement imputable au Client peuvent être exclus de la garantie commerciale. Aucune visite annuelle payante de Distrib24 n'est rendue systématiquement obligatoire par les présentes CGV ; une intervention d'un spécialiste ne s'impose que lorsqu'elle est effectivement requise par les règles applicables, la notice ou une condition de garantie expressément portée à la connaissance du Client avant la vente.
18Moyens de paiement, logiciels, IA et services tiers
Les terminaux bancaires (notamment Nayax), cartes SIM, services bancaires, réseaux, logiciels Cloud et solutions d’intelligence artificielle peuvent être fournis ou facturés par des prestataires tiers. Le Client peut devoir accepter leurs conditions, ouvrir ses comptes et acquitter des frais d’abonnement, de transaction ou de connectivité. Le devis identifie les services nécessaires au fonctionnement annoncé et les frais récurrents connus, ainsi que le prestataire qui les facture lorsque cette information est disponible.
Sauf mention contraire au devis, le logiciel de gestion des distributeurs standards est fourni sans abonnement mensuel propre à Distrib24. Pour le D24 SMART IA, le fonctionnement de la reconnaissance intelligente peut être conditionné par un service facturé par un tiers ; son coût, sa devise, sa périodicité et les modalités d’arrêt du service sont précisés avant signature par le devis ou une documentation tierce remise au Client. Un tarif promotionnel du site n’est pas une garantie de maintien à vie.
Les fonctionnalités connectées peuvent être affectées par les pannes de réseau, incidents bancaires ou interruptions des services tiers. Lorsque l’autonomie hors ligne est déterminante, son périmètre doit être indiqué par écrit dans le devis. Les technologies IA comportent des limites, en particulier pour des produits visuellement similaires, sans préjudice des performances expressément promises.
Distrib24 n'est pas responsable des interruptions imputables exclusivement à l'opérateur réseau du Client, à une indisponibilité extérieure d'un fournisseur bancaire, à un défaut de couverture 4G ou aux modifications de tarifs décidées par un prestataire tiers indépendant, lorsque ces circonstances sont étrangères à un manquement de Distrib24. Cette allocation des risques n'exclut pas sa responsabilité si le devis promettait une interopérabilité ou un service qu'elle était elle-même tenue de fournir, et ne modifie pas les responsabilités légales non dérogeables.
19Exploitation des machines et réglementation des produits
Le Client exploitant demeure responsable du choix et de la conformité des articles proposés à la vente, des droits d’utilisation des marques et visuels, de l’affichage et de l’information du consommateur final, des règles d’âge, de la fiscalité de ses ventes, des autorisations d’installation, de l’hygiène, de la traçabilité et des règles de conservation des denrées.
Pour les produits frais, réfrigérés ou surgelés, il organise les contrôles et enregistrements de température requis, la gestion de la chaîne du froid, le suivi des dates limites et la procédure de retrait ou de rappel. Une caméra, un capteur ou un système IA ne remplace pas ses obligations réglementaires. Distrib24 reste responsable de ses obligations propres de vendeur du matériel.
Distrib24 n'assure pas la police administrative des emplacements, ne garantit pas qu'un lieu choisi par le Client soit rentable ni qu'un produit donné puisse légalement être commercialisé par automate. Il appartient au Client de vérifier les autorisations, contrats d'emplacement, règles sanitaires, contrôles d'âge, affichage des prix, assurance de son exploitation et obligations relatives aux denrées. Cette répartition ne dispense pas Distrib24 de fournir un matériel conforme aux obligations qui lui incombent en qualité de vendeur, distributeur ou importateur selon son rôle effectif.
20Simulations de revenus et de rentabilité
Les exemples de recettes, profits, coûts, fréquentation, marge ou durée d’amortissement sont des simulations non contractuelles, fondées sur des hypothèses variables. Distrib24 ne garantit ni chiffre d’affaires, ni bénéfice, ni retour sur investissement. Les résultats dépendent notamment de l’emplacement, des produits, de la demande réelle, des coûts d’exploitation et de la gestion du Client.
21Responsabilité
Répartition des responsabilités. Chaque partie répond des conséquences directes, certaines et prévisibles de ses fautes ou manquements dans les conditions du droit applicable. Dans une relation exclusivement professionnelle, et sous réserve des règles impératives, Distrib24 ne prend pas en charge les pertes de ventes, marges espérées, manque à gagner hypothétique, perte de clientèle ou interruption d'activité sans lien direct établi avec un manquement qui lui est imputable, notamment lorsqu'ils résultent de l'emplacement commercial, de l'exploitation, des produits vendus, d'un défaut de surveillance ou d'un prestataire tiers indépendant.
Événements non imputables à Distrib24. Les dommages résultant d'une mauvaise préparation du site, d'une fixation inadéquate, d'un usage non conforme à la notice, de vandalisme, d'un défaut d'entretien causant la panne, de l'intervention fautive d'un installateur du Client ou d'une défaillance d'un service extérieur non garanti par Distrib24 sont supportés par la partie à laquelle ils sont imputables, en tenant compte des responsabilités respectives et de toute faute concurrente.
Limites impératives. Aucune clause ne peut priver de sa substance une obligation essentielle du vendeur, exonérer Distrib24 en cas de dol ou de faute lourde, supprimer les droits d'ordre public, les obligations de sécurité et de conformité, ou exclure la responsabilité qui lui incombe en tant qu'importateur ou metteur sur le marché lorsque ce rôle lui revient. Aucune exclusion générale de la garantie légale des vices cachés n'est stipulée.
22Annulation d’une commande et produits personnalisés
Hors droit de rétractation légal ou autre motif légal de résolution, un devis accepté engage les parties. Le Client ne peut annuler unilatéralement une commande ferme par simple changement d’avis. Toute demande d’annulation amiable doit être adressée par écrit ; Distrib24 peut l’accepter ou la refuser compte tenu de l’avancement de l’exécution.
Si une annulation amiable est convenue, les parties arrêtent par écrit le sort de l’acompte, des prestations exécutées et des frais engagés et justifiables (fabrication, achat sur mesure, habillage, programmation, transport ou frais de fournisseur), sans pénalité disproportionnée ni conservation automatique et injustifiée de la totalité de l’acompte.
Les machines fabriquées ou personnalisées à la demande peuvent générer des coûts non récupérables dès leur lancement. Le devis ou la documentation précontractuelle précise les caractéristiques personnalisées et leurs conséquences pratiques sur la commande.
Le Client reconnaît que la fabrication, la personnalisation graphique, le paramétrage, l'achat de composants et les engagements pris envers le fabricant peuvent générer des dépenses irréversibles dès le lancement. Une annulation pour simple convenance après acceptation du devis ne donne pas automatiquement lieu au remboursement de l'acompte ; en cas d'annulation négociée, son sort dépend des frais justifiés, des sommes exigibles, des obligations exécutées et de la solution convenue par écrit. Les droits légaux d'annulation et de rétractation qui seraient applicables restent entièrement préservés.
23Rétractation et protection de certains acheteurs
Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas de façon générale du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, certaines règles protectrices peuvent s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Si ces conditions sont réunies, les informations, le formulaire de rétractation, le délai et les droits légaux applicables doivent être effectivement respectés. Les exceptions légales, notamment relatives aux biens nettement personnalisés, ne peuvent être invoquées que lorsque leurs conditions sont véritablement réunies. Une simple sélection d’options courantes ne suffit pas nécessairement à établir une personnalisation au sens de la loi.
Pour tout acheteur consommateur, un ensemble contractuel adapté au droit de la consommation doit être fourni avant la vente ; les présentes CGV B2B ne suffisent pas à elles seules.
24Force majeure
Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution temporaire de leurs obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions du droit français. La partie affectée informe l’autre dès que raisonnablement possible. Les conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat sont régies par le droit applicable, notamment l’article 1218 du Code civil.
À titre d'exemple, peuvent relever d'une cause extérieure sous réserve des conditions strictes de l'article 1218 : événement climatique exceptionnel, interdiction administrative imprévisible ou interruption majeure répondant aux critères de force majeure. Une difficulté ordinaire d'approvisionnement, une hausse de prix, une tension logistique ou un retard d'un sous-traitant ne constituent pas à eux seuls un cas de force majeure. Les parties cherchent à limiter raisonnablement les conséquences de l'événement.
25Données personnelles et fonctions connectées
Les données de contact et de commande sont traitées pour la gestion des demandes, devis, ventes, livraisons, factures, SAV et obligations légales selon la politique de confidentialité du site. Les logiciels de télémétrie, caméras, systèmes de reconnaissance IA ou prestataires Cloud peuvent entraîner des traitements distincts, pour lesquels les rôles de responsable et sous-traitant doivent être définis selon les prestations choisies.
Le Client exploitant veille notamment aux obligations qui lui incombent en matière d’information des personnes, de sécurité, de conservation des images et données, et de paramétrage de ses propres traitements. Les obligations légales propres au fournisseur demeurent applicables.
26Propriété intellectuelle et marques
Les signes distinctifs, documents, photographies, logiciels, interfaces, notices et visuels de Distrib24 ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Seuls les droits indispensables à l’utilisation normale du matériel et expressément concédés sont accordés au Client. Les marques de cartes à collectionner citées pour décrire la compatibilité des machines restent la propriété de leurs titulaires et ne valent pas revendication de partenariat officiel.
27Intégralité contractuelle et évolution des CGV
Le devis accepté, les annexes techniques désignées, les présentes CGV et les avenants ultérieurs valablement acceptés constituent l’ensemble contractuel de la vente. Le devis prévaut sur les présentes CGV pour les conditions particulières expressément convenues. La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres clauses dès lors que le contrat conserve son objet et son équilibre légalement admissible.
Les textes révisés publiés sur le site ne modifient pas les ventes antérieures : la version effectivement remise ou rendue conservable et acceptée avant la commande demeure applicable, sauf avenant valable. La signature électronique d’un devis doit permettre d’identifier la version exacte et complète des CGV acceptées.
Le fait, pour Distrib24, de ne pas faire valoir immédiatement une obligation ou une stipulation lors d'une situation donnée ne constitue pas une renonciation générale à ses droits. Toute dérogation permanente ou modification substantielle du contrat requiert l'accord écrit des parties. Une clause jugée inopposable n'emporte pas automatiquement disparition des autres clauses valables.
28Droit applicable, réclamations et litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles sont incorporées sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables, notamment aux opérations internationales et aux acheteurs disposant d'une protection particulière. Les réclamations sont adressées à contact@distrib24.fr afin de rechercher une solution amiable sans retarder indûment l'exercice des droits légaux.
CLAUSE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT : LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS ET QUE LA PRÉSENTE CLAUSE A ÉTÉ ACCEPTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L'ENGAGEMENT SIGNÉ, LES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR SONT SEULES COMPÉTENTES, SOUS RÉSERVE DES ATTRIBUTIONS MATÉRIELLES ET DES RÈGLES IMPÉRATIVES.
Cette clause n'est pas opposable à un Client n'ayant pas contracté en qualité de commerçant, ni à une partie pour laquelle l'article 48 du Code de procédure civile ou toute autre règle impérative fait obstacle à une telle dérogation. Dans ces cas, les règles légales ordinaires de compétence s'appliquent.
29Acceptation et preuve de la version contractuelle
La signature électronique ou manuscrite du devis, ou toute acceptation probante, vaut acceptation des présentes CGV si le Client a reçu ou pu conserver leur texte intégral avant de s’engager et si leur version est précisément identifiée dans le parcours de commande. Le vendeur conserve, dans la mesure requise, le devis, les éventuelles annexes, l’identifiant et la version des CGV acceptées et les éléments de preuve de l’acceptation.
Les conditions particulières expressément acceptées au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Document applicable aux commandes qui l’incorporent effectivement par une acceptation valable. Pour toute question : contact@distrib24.fr.